Réglementation PEB: modifications votées

 

Réglementation PEB: modifications votées La fonction de rapporteur PEB et d'installateur est inconciliable Au sein de la commission Energie du parlement flamand, les parlementaires ont approuvé à l'unanimité le 25 janvier les modifications de la réglementation sur les performances énergétiques proposées par le ministre flamand de l'Energie, Bart Tommelein. “La déclaration de début et la déclaration PEB vont tout d'abord être digitalisées. Nous garantirons ainsi une diminution des charges administratives de plusieurs dizaines de pages par déclaration. Nous clarifions également les règles concernant la responsabilité de la réalisation des exigences PEB en cas de transfert de la construction pendant l'exécution des travaux”, précise Bart Tommelein. “Deux autres adaptations clarifieront encore la situation sur le terrain: les communes ne peuvent plus poser d'exigences PEB locales supplémentaires et la fonction de rapporteur PEB ne peut désormais plus être conciliée avec la ...